Facturation électronique : où en sont les entreprises ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre sous ce format. Le 8 octobre 2026, le premier comité de suivi de la réforme s'est réuni pour faire le point. Il rassemblait le ministre de l'Action et des Comptes publics, les organisations patronales, les réseaux consulaires, les experts-comptables et les administrations concernées.

Trois entreprises sur quatre ont désigné une plateforme

Selon les chiffres communiqués par le gouvernement, 75 % des entreprises qui déclarent de la TVA ont désigné une plateforme de réception. Cela représente environ 4,1 millions d'entreprises. Au total, 20 millions de factures ont été échangées depuis le 1er septembre, pour un montant cumulé de 70 milliards d'euros.

Ce chiffre mesure la désignation d'une plateforme, pas le bon fonctionnement complet de la chaîne de facturation dans chaque entreprise. Un quart des entreprises concernées n'a donc pas encore franchi cette première étape obligatoire. Chaque semaine, de nouvelles entreprises rejoignent le dispositif.

Les entreprises accompagnées par un expert-comptable mieux préparées

Les entreprises qui travaillent avec un expert-comptable affichent un niveau de préparation plus élevé. Selon une enquête menée auprès de 3 083 experts-comptables par l'Observatoire de la profession comptable, 73 % de leurs clients en tenue de comptabilité étaient opérationnels au 31 août 2026. Ce taux monte à 85 % fin septembre.

Pour les cabinets eux-mêmes, 98 % ont choisi leur plateforme agréée, 92 % ont fait signer le mandat de délégation à leurs clients et 83 % ont finalisé les inscriptions. Cette organisation anticipée explique en partie le bon démarrage de la réforme.

Les difficultés remontées du terrain

Les organisations professionnelles ont signalé plusieurs points de blocage :

• ·La lisibilité et le coût des offres proposées par les plateformes agréées.
• ·Le choix ou le changement de plateforme en cours de route.
• ·L'adaptation des logiciels de gestion et des processus internes de facturation.
• ·Les besoins spécifiques des plus petites entreprises et de certains secteurs d'activité.

Les grandes entreprises ont pour leur part pointé des problèmes d'interopérabilité entre certaines solutions. Elles ont aussi signalé des difficultés de transmission des statuts associés aux factures, ce qui perturbe l'automatisation des traitements comptables.

Pour 32 % des TPE et PME, le manque d'information sur les obligations et les démarches à réaliser constitue le premier frein à la mise en œuvre de la réforme.

Ce que ça change pour vous

• ✓Vous devez désigner une plateforme agréée pour recevoir vos factures électroniques, même si vous êtes une TPE ou une microentreprise.
• ✓Si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, vous devez aussi émettre vos factures sous format électronique depuis le 1er septembre 2026.
• ✓Vous pouvez déléguer cette gestion à votre expert-comptable en signant un mandat de délégation.
• ✓Aucune sanction ne sera appliquée avant le 31 décembre 2026 : l'administration privilégie le dialogue et l'accompagnement pendant cette période de démarrage.
• ✓Un guide de démarrage mis à jour sera publié dans les deux semaines suivant le comité du 8 octobre pour répondre aux questions apparues depuis septembre.
• ✓Si vous n'avez pas encore d'expert-comptable, en recruter un peut faciliter votre mise en conformité.

La prochaine étape : septembre 2027

À partir du 1er septembre 2027, les PME et les microentreprises devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique. Cette deuxième vague concernera plusieurs millions d'entreprises supplémentaires. Le comité de suivi a insisté sur la nécessité de préparer cette échéance suffisamment en amont, en tirant les enseignements de 2026.

Les organisations professionnelles demandent une attention particulière pour les entreprises les plus éloignées du numérique et pour les situations sectorielles spécifiques. Elles souhaitent aussi que les solutions proposées restent simples à mettre en œuvre. Le comité se réunira de nouveau avant la fin de l'année pour suivre l'avancement.

La montée en charge de l'e-reporting, qui permettra de transmettre automatiquement certaines données à l'administration fiscale, débutera également en septembre 2027.

Le coût de la réforme

Le coût complet du projet pour l'État, incluant les travaux sur la plateforme Chorus Pro et l'ensemble du périmètre de la réforme, s'élève à 288 millions d'euros début 2026. L'objectif du gouvernement est de récupérer environ trois milliards d'euros de TVA grâce à cette réforme.

Pour les entreprises, le coût dépend de leur situation de départ et de leurs besoins. Les prix des plateformes agréées ne sont pas encadrés par l'administration, car ils relèvent du domaine concurrentiel. Certaines solutions sont gratuites ou à faible coût pour les besoins élémentaires, d'autres plus complètes intègrent des services d'automatisation et de pilotage.

Questions fréquentes

À retenir

• 175 % des entreprises assujetties à la TVA ont désigné une plateforme de réception, un mois après l'entrée en vigueur de l'obligation.
• 2Aucune sanction ne sera appliquée avant le 31 décembre 2026 : l'administration privilégie l'accompagnement pendant cette période de démarrage.
• 3La prochaine étape, le 1er septembre 2027, concernera l'émission des factures par les PME et les microentreprises.

Vous avez des questions sur le choix de votre plateforme ou sur l'adaptation de vos processus de facturation ? Vous pouvez en parler avec votre expert-comptable ou prendre contact avec le cabinet via le formulaire de contact.