Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027
Si vous déclarez votre TVA une fois par an avec deux acomptes, ce régime simplifié prend fin au 1er janvier 2027. Vous basculerez automatiquement vers le régime réel normal, avec des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles selon votre chiffre d'affaires.
Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027
L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Si vous relevez actuellement de ce régime, vous déclarez votre TVA une fois par an et versez deux acomptes en juillet et décembre. Ce fonctionnement disparaît.
Vous basculerez automatiquement vers le régime réel normal. Vous devrez déposer des déclarations CA3, soit chaque mois, soit chaque trimestre. La périodicité dépend de votre chiffre d'affaires. Aucune démarche n'est nécessaire de votre part : l'administration fiscale effectue la bascule.
Le régime simplifié agricole n'est pas concerné. Les exploitants agricoles continuent de déclarer leur TVA une fois par an.
Votre périodicité dépend de votre chiffre d'affaires
La périodicité de vos futures déclarations CA3 dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé en 2025, majoré de vos acquisitions taxables.
Si votre chiffre d'affaires 2025 ne dépasse pas 1 000 000 euros, vous déposerez une déclaration CA3 chaque trimestre. Si votre chiffre d'affaires 2025 dépasse 1 000 000 euros, vous déposerez une déclaration CA3 chaque mois.
Exemple : vous avez réalisé 850 000 euros de chiffre d'affaires en 2025. Vous relèverez du régime trimestriel en 2027. Vous déposerez votre première CA3 au titre du premier trimestre 2027.
Si votre chiffre d'affaires 2026 dépasse 1 100 000 euros en cours d'année, vous basculerez d'office au régime mensuel. Vous devrez déposer une première déclaration mensuelle au titre du mois du dépassement, en incluant toutes les opérations depuis le début du trimestre en cours.
Vous pouvez demander à passer au régime mensuel même si vous remplissez les conditions du régime trimestriel. Vous adressez votre demande au service des impôts gestionnaire via la messagerie sécurisée. L'option prend effet le premier jour du trimestre civil suivant.
Votre première déclaration ca3 en 2027
Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, votre première déclaration CA3 portera sur janvier 2027 si vous êtes au régime mensuel, ou sur le premier trimestre 2027 si vous êtes au régime trimestriel.
Si vous clôturez votre exercice à une autre date, votre première déclaration CA3 portera sur le premier mois ou le premier trimestre suivant la clôture de votre exercice 2026-2027.
Vous déclarez et payez votre TVA par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite de dépôt et de paiement vous est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA ».
Vous devez déposer une dernière déclaration annuelle
Vous devez déposer une dernière déclaration annuelle au régime simplifié, même si vous passez au régime réel normal en 2027.
Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre 2026, vous déposerez votre déclaration CA12 au plus tard le 4 mai 2027. Si vous clôturez votre exercice entre janvier et novembre 2027, vous déposerez votre déclaration CA12E dans les trois mois de la clôture de votre exercice.
Cette déclaration récapitule l'ensemble de vos opérations imposables de l'exercice. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes que vous avez déjà versés.
Ce que ça change pour vous
- Vous ne versez plus d'acomptes de TVA en juillet et décembre 2027.
- Vous déclarez et payez votre TVA chaque mois ou chaque trimestre, au fil de l'eau.
- Vous devez vérifier votre chiffre d'affaires 2025 pour connaître votre périodicité en 2027.
- Vous devez déposer une dernière déclaration annuelle au titre de 2026, au plus tard le 4 mai 2027 si vous êtes en exercice civil.
- Si vous êtes au régime mensuel, vous transmettrez vos données de e-reporting par décade à compter du 1er septembre 2027. Si vous êtes au régime trimestriel, vous les transmettrez une fois par mois.
Questions fréquentes
Dois-je faire une démarche pour basculer au régime réel normal ?
Non, la bascule est automatique. L'administration fiscale se fonde sur votre dernier chiffre d'affaires déclaré pour déterminer votre périodicité. Vous recevrez vos nouvelles échéances dans votre espace professionnel.
Que se passe-t-il si je dépasse 1 000 000 euros de chiffre d'affaires en 2026 ?
Si vous dépassez ce seuil en cours d'année 2026, vous restez au régime simplifié jusqu'au 31 décembre 2026. Votre périodicité en 2027 sera déterminée par votre chiffre d'affaires 2025.
Puis-je rester au régime trimestriel si je préfère ?
Oui, si votre chiffre d'affaires 2025 ne dépasse pas 1 000 000 euros. Si vous dépassez 1 100 000 euros en 2026, vous basculerez d'office au régime mensuel en cours d'année.
Le régime simplifié agricole est-il aussi supprimé ?
Non, les exploitants agricoles soumis au régime simplifié agricole continuent de déclarer leur TVA une fois par an et de verser des acomptes trimestriels si leur TVA annuelle dépasse 1 000 euros.
À retenir
- Le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027, vous passez automatiquement au régime réel normal.
- Vous déposerez des déclarations CA3 chaque trimestre si votre chiffre d'affaires 2025 ne dépasse pas 1 000 000 euros, chaque mois au-delà.
- Vous devez déposer une dernière déclaration annuelle au titre de 2026, au plus tard le 4 mai 2027 si vous clôturez au 31 décembre.
Ce changement modifie votre calendrier de déclarations et de paiements. Votre expert-comptable peut vous accompagner pour préparer cette transition et vérifier votre périodicité. Vous pouvez le contacter via le formulaire de contact du cabinet.
Ce sujet relève de notre pôle Comptabilité & fiscalité. Tous nos articles de la catégorie Fiscalité sont réunis sur une page.