Plafond IJSS AT-MP : baisse au 1er novembre 2026
À partir du 1er novembre 2026, les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle sont plafonnées plus bas. Si vous maintenez le salaire, votre complément employeur augmente.
Comment fonctionne le nouveau plafond
Le gouvernement modifie les règles de calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le décret publié fin septembre 2026 abaisse le plafond du salaire journalier de référence pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. L'objectif consiste à réduire les dépenses de la branche accidents du travail.
La sécurité sociale calcule les indemnités journalières à partir du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail. Ce salaire de référence est plafonné. Le nouveau texte abaisse ce plafond de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le salaire journalier maximum passe ainsi à 108,62 euros. Ce montant correspond à environ 1,8 fois le Smic. Avant cette réforme, le plafond atteignait près de 400 euros par jour.
Les taux d'indemnisation ne changent pas. La caisse d'assurance maladie verse toujours 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d'arrêt. Ce taux monte à 80 % à partir du 29e jour. La baisse du plafond réduit donc le montant final de l'indemnité pour les salariés qui gagnent plus de 3 200 euros bruts par mois.
Prenons un exemple chiffré. Un salarié perçoit 3 500 euros bruts par mois. Son salaire journalier réel approche les 115 euros. Avant le 1er novembre, la sécurité sociale retenait ces 115 euros. Elle versait une indemnité de 69 euros par jour. Avec le nouveau plafond, la base de calcul s'arrête à 108,62 euros. L'indemnité journalière tombe à 65 euros. La différence atteint 4 euros par jour, soit 120 euros sur un mois complet.
Ce que ça change pour vous
- Vous versez un complément de salaire plus important pour compenser la baisse des indemnités de la sécurité sociale.
- Le coût total de l'arrêt de travail augmente pour votre entreprise.
- Le salarié conserve son niveau de rémunération habituel grâce à votre intervention.
- Le surcoût concerne les salariés dont le salaire brut dépasse 3 200 euros par mois.
- Les salariés exclus du maintien de salaire subissent la perte financière.
Comment calculer le surcoût pour votre entreprise
Le code du travail impose à l'employeur de maintenir la rémunération d'un salarié en arrêt. Le salarié doit justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de son absence. Il doit vous transmettre son certificat médical dans un délai de 48 heures. Il doit aussi percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale. Les travailleurs à domicile, les saisonniers et les intérimaires ne bénéficient pas de ce dispositif légal.
Le maintien de salaire garantit 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d'arrêt. Ce taux passe aux deux tiers du salaire pendant les 30 jours suivants. Ces durées d'indemnisation augmentent de 10 jours par tranche de cinq ans d'ancienneté supplémentaire. La durée maximale atteint 90 jours pour chaque période.
Vous calculez ce complément en déduisant les indemnités versées par la sécurité sociale. Le mécanisme est mathématique. Si la sécurité sociale verse moins, vous devez verser plus pour atteindre les 90 % garantis.
Le surcoût correspond à la différence entre l'ancienne et la nouvelle indemnité journalière. Les salaires très élevés illustrent bien cet impact. Un cadre rémunéré 10 000 euros bruts par mois voyait son salaire journalier plafonné à 400 euros avant la réforme. La sécurité sociale lui versait 240 euros par jour.
Aujourd'hui, son salaire de référence bute sur le nouveau plafond de 108,62 euros. Son indemnité journalière s'effondre à 65 euros. La sécurité sociale verse 175 euros de moins chaque jour. Si vous devez maintenir son salaire à 90 %, votre entreprise finance cette différence de 175 euros par jour. Le surcoût dépasse 5 000 euros pour un mois d'arrêt. Le montant exact dépend du salaire de votre collaborateur et de son ancienneté. Vous devez anticiper cette charge dans votre trésorerie.
Quel est l'impact sur vos contrats de prévoyance
Votre entreprise a peut-être souscrit un contrat de prévoyance pour couvrir ces obligations de maintien de salaire. Les organismes assureurs vont devoir verser des prestations plus élevées pour compenser le désengagement de la sécurité sociale.
Vérifiez les conditions de votre contrat. Une garantie exprimée en pourcentage du salaire avec déduction des indemnités journalières s'adapte sans intervention. L'assureur prend le relais et absorbe le surcoût. Une garantie forfaitaire ne bouge pas. Votre entreprise paie la différence.
Cette hausse des prestations versées par les assureurs aura des conséquences. Les organismes de prévoyance répercuteront ce coût sur les cotisations. Attendez-vous à une augmentation des primes de prévoyance collective lors des prochains renouvellements de contrats. Cette hausse touchera la part patronale et la part salariale des cotisations.
Questions fréquentes
Le nouveau plafond s'applique-t-il aux arrêts en cours au 1er novembre 2026 ?
Non, la mesure concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés à partir du 1er novembre 2026. Un arrêt commencé avant cette date conserve l'ancien mode de calcul jusqu'à son terme.
Le salarié perd-il de l'argent avec cette baisse du plafond ?
Le salarié ne perd rien si votre entreprise applique le maintien de salaire légal ou conventionnel. Il subit une baisse de revenus s'il ne remplit pas les conditions d'ancienneté ou si son contrat est temporaire.
Pouvez-vous refuser de payer ce complément de salaire supplémentaire ?
Vous devez verser ce complément si le salarié remplit les critères légaux ou conventionnels. Aucun accord d'entreprise ni contrat de travail ne peut supprimer cette obligation.
Le surcoût lié au maintien de salaire est-il déductible des impôts ?
Le complément de salaire versé constitue une charge de personnel normale pour votre entreprise. Vous le déduisez de votre résultat imposable au même titre que les salaires habituels.
À retenir
- Le plafond des indemnités journalières AT-MP tombe à 108,62 euros par jour au 1er novembre 2026.
- Votre complément employeur augmente pour compenser cette baisse si le salarié gagne plus de 3 200 euros bruts.
- Votre contrat de prévoyance peut absorber cette hausse selon les garanties souscrites.
Vous souhaitez évaluer l'impact de cette mesure sur votre masse salariale ou revoir vos contrats de prévoyance ? Contactez le cabinet via le formulaire de contact pour faire le point avec votre expert-comptable.
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