Report de cotisations Urssaf après les dégradations d'octobre
Votre commerce ou entreprise a été touché par les violences des 17 et 18 octobre 2026. L'Urssaf propose des délais de paiement jusqu'à 12 mois et des reports de cotisations patronales, sans pénalité.
Votre entreprise a été victime de dégradations ou de vols lors des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026. L'Urssaf met en place un accompagnement exceptionnel pour vous aider à faire face aux difficultés de trésorerie. Vous pouvez demander un délai de paiement ou un report de vos cotisations patronales après ces dégradations, sans pénalité ni majoration de retard.
Ces mesures concernent tous les employeurs, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, praticiens et auxiliaires médicaux, artistes-auteurs dont l'activité a été affectée par ces événements.
Comment demander un report ou un délai de cotisations
Vous devez déposer votre demande depuis votre messagerie sécurisée sur votre espace en ligne Urssaf. Connectez-vous sur urssaf.fr, puis accédez à la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute, etc.) ».
Précisez dans votre message que vous demandez un délai ou un report en raison des difficultés de trésorerie consécutives aux violences du 17 octobre 2026. Indiquez le montant dû et, si vous demandez un délai, proposez un échéancier réaliste.
Vous pouvez aussi contacter l'Urssaf par téléphone : au 3957 pour les employeurs, au 3698 pour les indépendants, au 0806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux, au 0806 804 208 pour les artistes-auteurs.
L'Urssaf s'engage à envoyer une première réponse dans les 48 heures si la demande est faite depuis votre espace en ligne, dans les 15 jours pour les autres formes de demandes. L'Urssaf contacte également individuellement les usagers concernés et traite leur demande de manière prioritaire.
Deux dispositifs pour les employeurs
L'Urssaf propose deux solutions aux employeurs touchés.
Le délai de paiement vous permet d'échelonner le règlement de vos cotisations patronales sur une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Vous étalez ainsi le paiement de votre prochaine échéance. Si vous avez déjà un échéancier en cours pour des dettes antérieures, celui-ci peut être adapté.
Le report de paiement vous permet de différer le règlement des cotisations et contributions patronales dont l'échéance intervient en novembre 2026, décembre 2026 ou janvier 2027. Les cotisations restent dues mais leur paiement est décalé. Un nouvel échéancier vous sera proposé fin janvier 2027. Vous pouvez reporter une, deux ou trois échéances selon vos besoins.
Dans les deux cas, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les pénalités et majorations de retard font l'objet d'une remise d'office.
Les conditions à respecter
Pour bénéficier de ces aménagements, vous devez remplir deux conditions préalables.
Vous devez avoir transmis votre déclaration sociale nominative à la date habituelle, même si vous êtes dans l'incapacité de régler le montant dû dans l'immédiat. La transmission de la DSN reste obligatoire et conditionne l'accès aux aménagements exceptionnels.
Vous devez avoir acquitté les cotisations salariales. Seules les cotisations patronales peuvent faire l'objet d'un délai ou d'un report. Les cotisations prélevées sur les salaires de vos employés doivent être réglées normalement.
Mesures spécifiques pour les travailleurs indépendants
Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez demander un report de vos échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027. Le délai de paiement peut aller jusqu'à 12 mois, sans pénalité ni majoration.
Vous pouvez également demander une baisse de vos cotisations provisionnelles si vous estimez que votre activité sera plus faible que l'année précédente. Cette adaptation permet d'ajuster vos cotisations à votre situation réelle.
Si votre local professionnel a subi des dégradations importantes, vous pouvez prétendre à l'aide financière exceptionnelle de l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Cette aide peut atteindre 6 000 euros. Elle s'adresse aux artisans, commerçants ou professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav. Les démarches s'effectuent sur le site secu-independants.fr. Vous devez compléter le formulaire « Aide Financière Exceptionnelle », puis le transmettre via votre messagerie sécurisée, accompagné de la copie du dépôt de plainte, de la déclaration d'assurance, de photographies et de votre relevé d'identité bancaire personnel.
Ce que ça change pour vous
- Vous pouvez étaler le paiement de vos cotisations patronales sur 12 mois maximum, ou reporter les échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027.
- Vous ne payez aucune pénalité ni majoration de retard, même si vous différez le paiement.
- Vous devez continuer à transmettre votre DSN à la date habituelle et régler les cotisations salariales pour bénéficier de ces mesures.
- Vous faites votre demande depuis votre messagerie sécurisée Urssaf, rubrique « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez aussi demander une aide financière exceptionnelle jusqu'à 6 000 euros.
Questions fréquentes
Puis-je demander un délai si je n'ai pas encore transmis ma DSN ?
Non. La transmission de la DSN à la date habituelle est une condition préalable pour bénéficier d'un délai ou d'un report. Vous devez la déposer même si vous ne pouvez pas payer immédiatement.
Les cotisations salariales peuvent-elles être reportées ?
Non. Seules les cotisations et contributions patronales peuvent faire l'objet d'un délai ou d'un report. Vous devez régler les cotisations salariales normalement.
Que se passe-t-il si j'ai déjà un échéancier en cours ?
Votre échéancier peut être adapté. Précisez votre situation dans votre demande. L'Urssaf étudiera la possibilité de modifier votre plan de paiement existant.
Vais-je recevoir une mise en demeure si j'obtiens un délai ?
Une mise en demeure peut vous être envoyée par l'Urssaf, mais elle ne remet pas en cause votre accord de délai de paiement. Il s'agit d'une garantie pour les services de l'Urssaf concernant le paiement de votre dette.
À retenir
- Vous pouvez demander un délai jusqu'à 12 mois ou un report de vos cotisations patronales de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027, sans pénalité.
- Vous devez transmettre votre DSN à la date habituelle et régler les cotisations salariales pour en bénéficier.
- Vous faites votre demande depuis votre messagerie sécurisée Urssaf, rubrique « Déclarer une situation exceptionnelle », ou par téléphone au 3957.
Votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette démarche et vous aider à évaluer vos besoins de trésorerie. Contactez le cabinet via le formulaire de contact pour en discuter.
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