Articles sur « obligations déclaratives »
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FISCALITÉ · 19/10/2026 · 5 MIN DE LECTURE
Facturation électronique : où en sont les entreprises ?
Un mois après l'entrée en vigueur de l'obligation de réception, 75 % des entreprises assujetties à la TVA ont désigné une plateforme. Le gouvernement dresse un premier bilan et confirme qu'aucune sanction ne sera appliquée avant la fin de l'année 2026.
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