Prêt Solidarité Commerce : qui peut demander ce financement
Bpifrance propose un prêt à taux zéro aux commerçants dont l'établissement a été sinistré lors des dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Le dispositif finance la reconstitution des stocks et la reprise d'activité, sans garantie personnelle.
Qui peut demander le prêt solidarité commerce
Le Prêt Solidarité Commerce s'adresse aux entreprises individuelles, TPE et PME du secteur du commerce dont un établissement a effectivement subi un sinistre lors des dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Le dispositif est accessible en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer.
Votre entreprise doit remplir plusieurs conditions. Elle doit avoir été créée depuis plus d'un an. Vous devez pouvoir fournir une documentation comptable couvrant au moins douze mois d'activité. Votre expert-comptable doit être inscrit à l'Ordre. Vous devez disposer d'un compte bancaire professionnel et accepter de donner à Bpifrance un accès en lecture à vos relevés bancaires récents, via le dispositif sécurisé DSP2.
Un justificatif de sinistre sera demandé. La nature exacte de ce document sera précisée lors du dépôt du dossier. Une simple baisse de fréquentation dans un quartier touché ne suffit pas : l'établissement doit avoir été directement sinistré.
Montant et conditions du prêt
Le montant du prêt se situe entre 5 000 et 50 000 euros. Le taux d'intérêt est de 0 %. La durée totale est de trente-six mois, avec un différé de remboursement du capital pouvant aller jusqu'à douze mois. Ce différé est compris dans les trois ans, il ne s'ajoute pas à cette durée.
Aucune garantie personnelle ou sûreté réelle n'est exigée sur votre patrimoine ou les actifs de l'entreprise. Aucuns frais de dossier ne sont annoncés. Le prêt n'est pas affecté : il vise à renforcer votre trésorerie pour reconstituer vos stocks et reprendre votre activité.
Exemple : un commerce demande 30 000 euros avec un différé de douze mois. Il commence à rembourser le capital au treizième mois, sur vingt-quatre mensualités de 1 250 euros, sans intérêt.
Un taux nul supprime les intérêts, mais le capital reste à rembourser. Ce prêt n'est pas une subvention. Il ne remplace pas non plus l'indemnisation de votre assurance, dont le montant et les conditions dépendent de votre contrat.
Comment déposer votre demande
La procédure est entièrement digitale. Vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée de Bpifrance. La plateforme de dépôt de dossier n'est pas encore ouverte au 2 novembre 2026. Vous pouvez laisser vos coordonnées pour être informé de son ouverture et recevoir par courriel les étapes à suivre pour déposer votre dossier.
Cette prise de contact ne vaut ni dépôt complet ni accord de financement. Conservez une copie des informations transmises et notez la date de votre démarche. L'adresse professionnelle renseignée doit être régulièrement consultée.
Bpifrance indique que les entreprises pourront finaliser leur dossier début novembre, avec un déblocage des fonds dans les dix jours sous réserve de l'examen positif de leur éligibilité. Ce délai n'est pas garanti. Ne prenez pas d'engagement de paiement auprès d'un fournisseur sur la seule base d'un formulaire envoyé ou d'un courriel automatique.
Ce que ça change pour vous
- Vous pouvez obtenir jusqu'à 50 000 euros de trésorerie sans intérêt et sans garantie sur vos biens personnels ou professionnels.
- Le différé de douze mois vous laisse le temps de reprendre votre activité avant de commencer à rembourser le capital.
- Vous devez justifier d'au moins douze mois d'activité comptable : les commerces créés récemment ne sont pas éligibles.
- Le prêt finance la reconstitution des stocks et la reprise, il ne couvre pas directement les dommages matériels indemnisés par l'assurance.
- La démarche est digitale, mais l'ouverture de la plateforme de dépôt n'est pas encore effective au 2 novembre.
Préparer votre demande avec votre expert-comptable
Avant de déposer votre dossier, distinguez ce qui manque pour reprendre l'activité de ce qui pourra attendre. Acheter du stock, payer une dépense déjà engagée et financer une réparation ne correspondent pas au même calendrier. Une demande précise permet de discuter du montant utile, sans se caler automatiquement sur le plafond.
Réunissez les informations dont vous disposez. Notez la situation du commerce : dates de fermeture, reprise partielle ou complète, activité encore possible. Listez les dépenses à venir : commandes, devis, factures et dates de paiement, en séparant les sommes certaines des estimations. Faites le point sur vos ressources disponibles : trésorerie, règlements attendus et financements déjà confirmés, sans inclure une indemnité simplement espérée.
Demandez à votre expert-comptable quels documents justifient le sinistre et quelles données comptables seront nécessaires pour votre dossier. Si une dépense concerne à la fois une remise en état et un achat de matériel, détaillez les postes plutôt que de transmettre seulement un total.
Questions fréquentes
Puis-je demander ce prêt si mon commerce a moins d'un an ?
Non. Le dispositif exige une entreprise créée depuis plus d'un an et une documentation comptable couvrant au moins douze mois d'activité. Les créations et reprises récentes ne sont pas éligibles.
Le prêt remplace-t-il l'indemnisation de mon assurance ?
Non. Le Prêt Solidarité Commerce est un financement de trésorerie pour reprendre votre activité. L'indemnisation des dommages dépend de votre contrat d'assurance et de votre sinistre. Les deux dispositifs sont distincts.
Quand vais-je recevoir les fonds ?
Bpifrance annonce un déblocage dans les dix jours sous réserve de l'examen positif de votre éligibilité. Ce délai n'est pas garanti. Attendez de connaître l'état réel de votre demande avant de prendre des engagements de paiement.
Dois-je apporter un cofinancement ?
Non. Aucun cofinancement n'est demandé. Le prêt peut être souscrit seul, sans autre financement bancaire en parallèle.
À retenir
- Le Prêt Solidarité Commerce finance la trésorerie des commerçants dont l'établissement a été effectivement sinistré lors des dégradations des 17 et 18 octobre 2026.
- Le montant va de 5 000 à 50 000 euros, à taux zéro, sur trois ans avec un différé de capital pouvant aller jusqu'à douze mois, sans garantie personnelle.
- Vous devez justifier de plus d'un an d'activité, d'une comptabilité sur douze mois minimum et d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre.
Votre expert-comptable vous aide à préparer votre dossier, à chiffrer votre besoin de trésorerie et à réunir les justificatifs nécessaires. Contactez le cabinet pour en discuter.
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